Vous avez introduit une demande d'autorisation de séjour ? Vous avez payé une redevance ? Dans certaines conditions, le remboursement total ou partiel est possible.

De quoi s’agit-il ?

En 2015, le secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration de l’époque, Theo Francken (N-VA), a imposé une redevance aux étrangers lorsqu’ils introduisent une demande d’autorisation de séjour pour couvrir le coût du traitement de cette demande.

En 2019, suite à la contestation de diverses associations, le Conseil d'Etat a estimé que le montant demandé était excessif (pas proportionnel au coût réel du traitement d’une demande de titre de séjour).

Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?

Dans certains cas vous pouvez demander le remboursement total ou partiel de la redevance que vous avez payée :

Si vous avez demandé un titre de séjour entre le 2 mars 2015 et le 25 juin 2016, vous avez droit au remboursement intégral.

Si vous avez demandé un titre de séjour entre le 1er mars 2017 et le 2 janvier 2019, vous avez droit à un remboursement partiel.

Vous devez en faire la demande à l’Office des étrangers via un formulaire spécial qui se trouve tout en bas du site ici.

Attention il y a certaines consignes à respecter :

Joindre la preuve du paiement de la redevance dont le remboursement est demandé ;

Envoyer la demande de remboursement et la preuve du paiement à l'adresse remboursement@ibz.fgov.be (de préférence en format pdf).

Le service Droit des étrangers se tient à votre disposition pour vous aider dans cette démarche :

Sur rendez-vous au 04/221.96.53 (en cas d’absence, veillez laisser sur le répondeur un message avec votre nom et numéro de téléphone, nous vous rappellerons).

fanette.duchesne@promotionetculture.be