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COMMUNIQUE DE PRESSE -
Stop au dumping social (14/03/17)

COMMUNIQUE DE PRESSE - <br />
Stop au dumping social

NON à la carte électronique européenne de services pour le secteur de la construction !



La Commission européenne envisagerait-elle de favoriser le dumping social ?
La Centrale générale FGTB (CG FGTB) et la CSC bâtiment ? industrie & énergie (CSCBIE) rejettent fermement le projet de carte européenne de services et demandent à la Commission européenne de manifester un meilleur sens des réalités.
Début janvier, le service Marché intérieur (DG GROW) de la Commission européenne a lancé une nouvelle proposition visant à instaurer une carte électronique européenne de services. Cette carte vise presque exclusivement le secteur de la construction. La DG GROW est d?avis que le secteur de la construction est trop protectionniste: il y aurait trop de barrières administratives et trop peu de services transfrontaliers. De quelles barrières parle-t-on ? Des contrôles des travailleurs détachés ? Des formulaires obligatoires ? Des assurances obligatoires qui protègent les travailleurs ?
Pour nous, il ne s'agit pas de barrières, mais de moyens aidant à protéger les droits des travailleurs belges et étrangers. Pour la CG FGTB et la CSCBIE, cette protection n'a pas de prix. Pourtant, aujourd'hui, la Commission européenne veut s'y attaquer et les remettre en cause en inventant une carte européenne de services totalement inutile qui facilitera la tâche aux fraudeurs.

Comment fonctionnera la carte européenne de services?
La carte électronique de services permettra aux entreprises et indépendants d'aller travailler plus facilement dans un autre Etat membre. La carte pourra simplement être demandée via un site web. Au moment de la demande, les données pourront éventuellement être contrôlées. Toutefois, si le contrôle ne peut être effectué dans un bref délai, la carte sera délivrée automatiquement. C'est la carte qui garantit que l'entreprise ou l'indépendant est en règle. Selon la DG GROW, cette garantie devra également être suffisante pour les services d'inspection du pays d'accueil. La Commission semble oublier que le secteur belge de la construction est aujourd'hui victime du dumping social.

En effet, le nombre de travailleurs étrangers dans la construction en Belgique ne cesse d'augmenter. Depuis 2007, le nombre de déclarations Limosa est passé de 50.000 à presque 400.000 en 2015. La Belgique est ainsi le troisième pays européen à accueillir le plus de travailleurs détachés en Europe. En 2014, le secteur de la construction représentait 57% des personnes détachées en Belgique. En réalité, le détachement est devenu un modèle économique qui permet d?occuper des travailleurs de la construction à des salaires très bas dans toute l'Europe. Les règles en matière de détachement sont complexes et difficilement contrôlables. En ce qui concerne les contrôles, les services d'inspection belges sont tributaires de la bonne volonté des services d'autres pays européens. Ainsi, des phénomènes comme des entreprises boîtes aux lettres et des faux indépendants sont devenus monnaie courante.

Dans la pratique, la construction est confrontée au problème de dumping social à large échelle. Ces cinq dernières années, ce secteur a subi une perte de 20.000 emplois.

Alors que le Service Emploi de la Commission européenne propose une révision de la directive de détachement afin d'endiguer le problème du dumping social, la DG GROW semble vouloir encourager la présence de faux indépendants et d'entreprises boîtes aux lettres dans la construction. Leur initiative est inacceptable pour les syndicats belges et européens.

C'est surtout la vision ultralibérale de la DG GROW considérant les services d'inspection, les contrôles, les salaires conventionnels, les syndicats, les partenaires sociaux,... comme des barrières et du protectionnisme, qui explique le dégoût de nombreux travailleurs pour le projet européen. Entretemps, le monde politique européen l'a compris et formule des propositions en faveur d'une Europe plus sociale. Force est de constater que la DG GROW ne suit pas.

La CSCBIE et la CG FGTB demandent un signal clair de la part de la Commission européenne et requièrent le retrait immédiat de la proposition de la carte européenne de services. Personne n'est demandeur de cette proposition ! Ni les employeurs, ni les travailleurs ! Bien au contraire. Nous avons besoin d'un plan d'actions européen visant à endiguer le fléau des faux indépendants et des entreprises boîtes aux lettres. En outre, les syndicats de la construction demandent une position claire et ferme de part de la Commission européenne vis-à-vis du dumping social: à travail égal, salaire égal et sécurité sociale égale !

En ce qui concerne les ouvriers de la construction, il est urgent que l'Europe change de cap et prenne des mesures concrètes. Les travailleurs de la construction tirent la sonnette d'alarme. Si la Commission européenne ne prend pas au sérieux le cri d'alarme de ces travailleurs, la désintégration de l'Europe se poursuivra.

La CSCBIE et la CG FGTB organisent une action le mercredi 15 mars à la DG GROW, Avenue des Nerviens 105, 1040 Bruxelles. Elles remettront à la DG GROW le prix de la Tour d'Ivoire pour les « féliciter » de leur aveuglement face aux problèmes causés par le dumping social. Nous installerons également un cimetière factice afin de montrer que ces mesures tuent l'emploi des travailleurs belges de la construction.

Une délégation des deux syndicats rendra visite à 11h au cabinet du ministre de l'Emploi et de l'Economie, Kris Peeters, afin de connaître la position officielle du gouvernement belge dans ce dossier.